Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 23 juin 2026

Article 1 – Identification de l'entreprise

Nom de l'entreprise : BONFANTI PRODUCTION
Nom du dirigeant : Benoit Bonfanti
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse : 44 rue Carnot, 83310 Cogolin
E-mail : benoitbonfantiphotographe@gmail.fr
Téléphone : 06 78 70 31 34
Numéro SIRET : 93169239300013

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de photographie et de vidéographie proposées par [Nom de votre entreprise].

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques et audiovisuelles, notamment :

Reportages photographiques ;
Captations vidéo ;
Portraits ;
Événements privés et professionnels ;
Prestations de montage et de postproduction ;
Prestations de numérisation, restauration ou création de contenus audiovisuels.

Article 3 – Acceptation des conditions

Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.

La commande est considérée comme définitive après :

Signature du devis ;
Acceptation écrite par e-mail ou tout autre support durable ;
Versement éventuel d'un acompte.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€).

En tant que micro-entrepreneur, le cas échéant :

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte de [30 % à 50 %] à la réservation ;
Solde payable à la livraison des photos ou vidéos, sauf accord contraire.

Les paiements peuvent être effectués par :

Virement bancaire ;
Espèces dans les limites légales ;
Chèque ;
Autres moyens de paiement précisés sur le devis.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être exigée conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Réalisation de la prestation

Le photographe/vidéaste s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation conformément au devis accepté.

Toutefois, l'obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Des circonstances exceptionnelles (maladie, accident, intempéries, panne matérielle, cas de force majeure, etc.) peuvent entraîner un report ou une impossibilité d'exécution.

Article 8 – Livraison des photos et vidéos

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif sur le devis ou lors de la commande.

Les fichiers sont généralement livrés :

Par téléchargement numérique ;
Sur clé USB ;
Sur tout autre support convenu entre les parties.

Le client est invité à sauvegarder les fichiers dès leur réception.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, ce droit peut être exclu lorsque l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord préalable du client ou lorsqu'il s'agit d'une prestation nettement personnalisée.

Article 10 – Annulation

Annulation par le client

En cas d'annulation :

L'acompte versé reste acquis à titre d'indemnisation, sauf accord contraire ;
Si l'annulation intervient à moins de [7, 15 ou 30 jours] de la prestation, une indemnité complémentaire peut être demandée.

Annulation par le prestataire

En cas d'empêchement majeur, le prestataire s'engage à :

Proposer un report ;
Ou rembourser les sommes déjà versées si la prestation ne peut être réalisée.

Article 11 – Droit à l'image

Le client demeure propriétaire de son image.

Aucune photographie ou vidéo représentant le client ne sera utilisée à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, publicité, etc.) sans son autorisation préalable, sauf accord écrit contraire.

Le client peut retirer son autorisation dans les limites prévues par la loi et sous réserve des utilisations déjà effectuées.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les photographies, vidéos, montages et créations audiovisuelles demeurent des œuvres protégées par le Institut national de la propriété industrielle et le Code de la propriété intellectuelle français.

Sauf cession écrite de droits :

Le photographe/vidéaste conserve l'ensemble de ses droits d'auteur ;
Le client dispose d'un droit d'usage privé des œuvres livrées ;
Toute reproduction, modification ou exploitation commerciale nécessite une autorisation écrite préalable.

Article 13 – Responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :

D'une mauvaise qualité liée à des éléments indépendants de sa volonté ;
De la perte de fichiers après leur remise au client ;
Des perturbations causées par des événements de force majeure.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation commandée.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, conformément au RGPD.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

En validant un devis ou en commandant une prestation auprès de [Nom de votre entreprise], le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.